AIDE

Questions fréquentes

Je suis :
Ma question concerne :

Selon que vous êtes une personne physique (intervenant direct, assistante maternelle) ou un organisme (association, entreprise agréée pour les services à la personne), la procédure n’est pas la même.

  • Si vous êtes un particulier (personne physique ou une assistante maternelle), vous pouvez vous inscrire directement en ligne ou par courrier. Pour plus d’informations, merci de cliquer ici.
  • Si vous êtes une personne morale, vous pouvez télécharger le dossier d'inscription (structure de garde hors domicile ou service à la personne, taxi ou artisan taxi) correspondant à votre activité, le remplir et le renvoyer par courrier. Pour plus d'informations, merci de cliquer ici.

Si vous êtes employé directement chez un particulier (hors organisme mandataire), votre employeur doit déclarer votre salaire et payer des cotisations sociales. Par conséquent, il doit adhérer à Urssaf service Cesu / Urssaf service Pajemploi / CGSS (selon situation).

Vous avez changé de nom d'enseigne ?

Merci de nous faire parvenir un justificatif par :

  • Courrier : CRCESU, Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2
  • E-mail : service.clients@cr-cesu.fr

Vous souhaitez modifier votre nom de famille (mariage, divorce...) ?

Merci de nous faire parvenir un justificatif par :

  • courrier à CRCESU, Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2
  • e-mail : service.clients@cr-cesu.fr

Vous souhaitez modifier votre adresse postale (déménagement, changement d'adresse...) ?

Modifier votre adresse depuis votre espace personnel sur le site CRCESU ou contactez votre service clients par :

  • courrier à CRCESU, Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2
  • e-mail : service.clients@cr-cesu.fr
  • téléphone au 0 892 680 662 (Service 0,40 € /min + prix appel)

Si la demande d’affiliation (ou d’inscription) est faite sur Internet*, il n’est pas nécessaire d’envoyer des justificatifs, les coordonnées bancaires (RIB) et l’agrément (pour les assistantes maternelles) étant saisis directement en ligne. Toute modification ultérieure doit être justifiée par la transmission de documents par courrier, fax ou mail.

Si la demande d’affiliation est envoyée par courrier, pour qu’elle soit prise en compte, il est obligatoire d’y joindre :

  • un RIB (Relevé d'Identité Bancaire),
  • pour les assistantes maternelles, une photocopie de l’agrément
  • pour les personnes morales, une copie de l’agrément ou de l’autorisation spécifiquement délivrée dans le cadre de l’activité exercée (mention âge des enfants et capacité d’accueil).

 
Suite au projet européen SEPA, le CRCESU utilisera désormais les coordonnées internationales BIC / IBAN pour les virements bancaires (en remplacement du RIB) dans le cadre du remboursement des CESU préfinancés.

* L'affiliation sur Internet n'est disponible que pour les particuliers et assistantes maternelles. Les personnes morales (association, entreprise, collectivité prestataire de services à la personne, auto-entrepreneur) doivent retourner leur dossier papier au CRCESU.

Vous souhaitez modifier le mot de passe de votre espace personnel ?

Accédez à votre espace personnel avec vos identifiants (code affilié (NAN) et mot de passe) qui vous ont été communiqués lors de votre affiliation.

  1. Cliquez sur la rubrique Votre compte
  2. Cliquez sur "Modifier" au niveau de la boite "Mot de passe"
  3. Saisissez votre nouveau mot de passe
  4. Saisissez une nouvelle fois votre nouveau mot de passe
  5. Cliquez sur Valider

Vous souhaitez effectuer votre remise en ligne (dépôt direct en ligne via votre espace personnel) et la case à gratter est illisible ou erronée ?

Envoyer vos titres CESU par courrier, de préférence sécurisé (lettre recommandée, etc.), accompagnés d’un bordereau personnalisé, au CRCESU – Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2
 

N'oubliez pas d'endosser vos titres CESU, c'est-à-dire, écrire sur le verso de chaque titre vos nom et prénom, code NAN et signer.

Vous n'avez plus de bordereau et vous souhaitez utiliser une photocopie ?

Les photocopies de bordereaux ne sont pas acceptées.
Chaque bordereau a une numérotation unique.

Vous souhaitez faire une demande de bordereaux ?
Passez votre commande auprès de votre service clients au 0 892 680 662 (Service 0,40 € /min + prix appel)

Les bordereaux de remise vous sont envoyés gratuitement par le CRCESU.

Particulier, assistante maternelle : Vous avez envoyé par courrier des titres CESU et le CRCESU ne les a pas reçus ?

  1. Envoyer une demande écrite au CRCESU avec la photocopie de votre bordereau personnalisé CRCESU ou la copie du volet 1 (partie à conserver)
  2. Après vérification, le CRCESU vous adressera :
    1. Une attestation de non remboursement
    2. Une déclaration de perte et vol. Document à compléter par votre employeur et à adresser à l’émetteur du ou des titres concernés. L’émetteur choisira de refaire ou non les titres.

A noter, aucune déclaration ne peut être faite en cas de perte ou de vol d’une remise déposée en banque.

Vous avez consulté l'historique de votre remise et vous avez constaté des titres non réglés (motif : opposition) ?

Nous vous invitons à contacter le bénéficiaire* du ou des titres CESU pour qu’il se rapproche de l’émetteur concerné.

*Employeur pour les particuliers et les assistantes maternelles

Vous êtes affilié au CRCESU ?

Tous les réseaux bancaires ne collectent pas les CESU préfinancés.

Pour déposer vos CESU au guichet de l'une des banques partenaires, il faut :

  • Etre affilié au CRCESU (Si vous êtes affilié, vous avez un code NAN composé de 1 à 7 chiffres * 1 chiffre, exemple : 123456*7) ;
  • Joindre un bordereau de remise (pas de photocopie) - volets 2 et 3 dûment remplis ;
  • Endosser vos titres CESU, c'est-à-dire, écrire sur le verso de chaque titre vos nom et prénom, code NAN et signer.

Si votre banque refuse les CESU (malgré le bordereau de remise rempli), renvoyez votre remise de titres CESU par courrier sécurisé à l'adresse suivante :

CRCESU
Service affiliation
Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77 438 Marne La Vallée Cedex 2

N'oubliez pas de joindre votre bordereau de remise complété et d'endosser vos titres CESU (écrire sur le verso de chaque titre vos nom et prénom, code NAN et signer).

Plus rapide ! Déposez vos CESU en ligne via votre espace personnel sur le site Internet ou l'application Smartphone CRCESU. Plus d'informations, cliquer ici.

Vous n'êtes pas encore affilié au CRCESU ?
C’est une démarche nécessaire pour se faire rembourser les titres CESU qui vous ont été remis. Pour procéder à votre affiliation en ligne, merci de cliquer ici.

Dans un courrier du mois d'avril 2013*, la Poste nous a informé qu’elle n’était plus en mesure de nous livrer les enveloppes bénéficiant du service « transport de valeurs déclarées ».
Afin que vous puissiez continuer à vous faire rembourser vos titres CESU en toute sécurité, le CRCESU met à votre disposition les services suivants :

Particuliers et assistantes maternelles agréées
Dépôt direct en ligne (0,75 € TTC par remise, sans limite de titres) : Via votre espace personnel sur notre site, rubrique «dépôt direct en ligne», vous enregistrez en ligne vos titres. Plus besoin de les transmettre à votre centre de traitement.
Dépôt en agence bancaire : Vous déposez votre remise de titres CESU préparée** au guichet de votre banque (sous réserve d’acceptation par votre établissement bancaire).
 
*Extrait du message d’information de la Poste
"...Or, les conditions spécifiques de vente actuellement applicables à ce service, et qui ont été adressées à l'ensemble de nos clients, précisent à l'article 2.2 que sont exclus de la collecte et remise les valeurs déclarées et les contre-remboursements.
Dans le prolongement de nos différents échanges avec vos services (entretien du 20 novembre 2012, et mail du 28 novembre 2012) je vous confirme qu'il n'est pas possible pour La Poste de continuer à vous remettre les valeurs déclarées dont vous êtes destinataire dans le cadre de cette remise à domicile.
Comme nous l'avions dores et déjà indiqué, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu'aucune valeur déclarée ne vous sera remise à domicile au-delà du 29 mars 2013…".
 
**Comment préparer votre remise :
1. Endosser vos titres CESU (écrire au verso vos nom et prénom, code NAN et signer).
2. Joindre les volets 2 et 3 du bordereau de remise dûment remplis.

Vous êtes un particulier ou une assistante maternelle ?

Le CRCESU ne prélève aucun frais aux personnes physiques, excepté dans le cadre d'une remise en ligne (service dépôt en ligne). Dans les autres cas, le montant du versement est égal au montant du bordereau.

Le dépôt en ligne est un service optionnel et complémentaire. Il vous permet de déposer vos titres CESU directement sur votre espace personnel. C’est immédiat et sécurisé ! Le montant des frais s'élève à 0.75€ TTC par remise de titres, sans limite de nombre de titres remis.

Vous êtes une personne morale (association, entreprise, collectivité, auto-entrepreneur) ?

Les écarts peuvent correspondre à :

  • Des frais d'inscription (prélevés lors de votre affiliation)
  • Des frais de gestion en fonction du contrat d’affiliation que vous avez souscrit et de l’émetteur des CESU.
  • Des frais liés aux envois sécurisés (paiement direct en ligne par exemple).

Le détail des frais apparaît sur votre facture envoyée pour chaque paiement et disponible sur votre espace personnel.

Les cas énumérés dans le décret 2005-1360 du 3 novembre 2005 ne prévoient pas la perception d’une commission auprès du bénéficiaire de CESU.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter les paiements en CESU. Ils doivent faire l’objet d’un accord commun.

Vous avez changé de compte bancaire ?
Sans tarder, adressez au CRCESU vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB) et votre code NAN. Plusieurs solutions sont à votre disposition :

  • Par internet : connectez-vous à votre espace personnel sur www.cr-cesu.fr, rubrique Votre compte > Coordonnées bancaires
  • Par courrier : CRCESU Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2
  • Par mail : service.clients@cr-cesu.fr

Particuliers/assistantes maternelles : Votre RIB doit être à votre nom et adresse postale.

Vous devez effectuer une remise de titres CESU ?

Une fois votre demande de changement de coordonnées bancaires prise en compte, vous recevrez vos nouveaux bordereaux personnalisés. Pour effectuer une remise, il est impératif d'attendre vos nouveaux bordereaux ou une confirmation de la prise en compte de votre demande par le CRCESU.
N'oubliez pas d'indiquer votre code NAN pour toute correspondance avec le CRCESU.

Suite au projet européen SEPA, le CRCESU utilisera désormais les coordonnées internationales BIC / IBAN pour les virements bancaires (en remplacement du RIB) dans le cadre du remboursement des CESU préfinancés.

Comment retrouver votre code NAN ?

Vous avez perdu ou oublié votre code NAN ?

Lors de votre affiliation, vous avez reçu une lettre d’accueil vous délivrant :

  • votre code NAN (code unique),
  • votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel,

Vous avez également la possibilité de retrouver votre code NAN via le moteur de recherche en ligne : https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/#/ > rubrique "J'ai oublié mon code NAN". Si une adresse email est enregistrée sur votre compte CRCESU, votre code NAN vous sera envoyé par email. Dans le cas contraire, nous vous invitons à contacter le service clients.

Afin de retrouver votre code NAN, merci de nous communiquer vos nom et prénom, adresse postale complète, ainsi que votre date de naissance. Notre service clientèle se tient à votre disposition pour vous aider :

  • Par mail : service.clients@cr-cesu.fr
  • Par téléphone : 0 892 680 662 (Service 0,40 € /min + prix appel)
  • Par courrier : CRCESU Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée Cedex 2

Les CESU préfinancés que vous avez reçus en paiement sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et vous pouvez vous les faire rembourser auprès du CRCESU jusqu’au 28 février*, cachet de la Poste ou de la banque faisant foi. La validité est inscrite au verso des CESU.

Cela dépend de votre situation : personne physique, salariée par un particulier-employeur, organisme de services à la personne ou
structure collective de garde d’enfants.

  • Les salariés directs à domicile n’ont pas besoin d’agrément.
  • Les assistantes maternelles, qui gardent les enfants à leur propre domicile ou au domicile de leur employeur, doivent avoir une autorisation ou un agrément délivré par le Conseil Général.
  • Pour les organismes de services à la personne travaillant auprès des publics fragiles ou vulnérables, l’agrément délivré par le préfet de département est obligatoire pour pouvoir encaisser des CESU. Pour les autres organismes de services à la personne travaillant auprès de publics non fragiles, la déclaration d'activité est obligatoire pour pouvoir encaisser des CESU.
  • Les structures d’accueil collectif doivent avoir reçu une autorisation ou un agrément du Conseil Général. Cette autorisation peut être un justificatif d’ouverture délivré par la préfecture indiquant que la structure est autorisée à accueillir des enfants dont la tranche d’âge est spécifiée, ou une délibération du conseil municipal.

Quel que soit le statut juridique (public ou privé,…) ou le type de gestionnaire, les règles pour obtenir l’agrément, l’autorisation ou l’avis préalable du président du Conseil Général sont les mêmes.

Affiliation sur le site du CRCESU :
La prise en compte est immédiate.
Vous pouvez effectuer un dépôt en ligne immédiatement via votre espace personnel. Votre remboursement sera déclenché après vérification de vos coordonnées bancaires par le service clients. Vous recevrez un email confirmant la prise en compte de vos coordonnées bancaires.
Vous recevrez également par courrier une lettre d’accueil avec votre code NAN.

Affiliation par courrier :
Il faut compter un délai de 48 heures à réception du dossier.
Vous recevrez ensuite une lettre d’accueil avec votre code NAN et votre mot de passe pour l’accès à votre espace personnel sur le site du CRCESU.

Contactez votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou consultez la rubrique agréments du site www.servicesalapersonne.gouv.fr.

Pour ce type de questions, contactez la FEPEM, Fédération des Particuliers Employeurs de France :

Si vous disposez d’un code NAN (Numéro d’Affiliation National), c’est que vous êtes affilié.
Dans le cas contraire, vous ne l’êtes pas.

Lors de votre affiliation, vous avez reçu une lettre d’accueil vous délivrant :

  • votre code NAN (code unique),
  • votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel,

Vous avez également la possibilité de retrouver votre code NAN via le moteur de recherche en ligne : https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/#/ > rubrique "J'ai oublié mon code NAN". Si une adresse email est enregistrée sur votre compte CRCESU, votre code NAN vous sera envoyé par email. Dans le cas contraire, nous vous invitons à contacter le service clients.

Notre service clientèle se tient à votre disposition pour vérifier cette inscription par simple appel au 0 892 680 662 (Service 0,40 € /min + prix appel) 

Si vous êtes employé directement chez un particulier (hors organisme mandataire), votre employeur doit déclarer votre salaire et payer des cotisations sociales. Par conséquent, il doit adhérer à Urssaf service Cesu/ Urssaf service Pajemploi  / CGSS (selon situation).

Deux solutions sont disponibles pour adhérer à Urssaf service Cesu :

  • soit par Internet : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp (délai de 24h)
  • soit en remplissant un formulaire d’adhésion papier que votre employeur obtiendra auprès de sa banque ou de son Urssaf (délai d’1 mois).

Il devra joindre au dossier une autorisation de prélèvement pour payer les cotisations sociales.
 
Pour plus d'informations, contactez Urssaf service Cesu au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou consultez leur site : http://www.cesu.urssaf.fr/.

Vous ne devez pas demander un bulletin de salaire à votre employeur, car vous recevrez de Urssaf service Cesu / Urssaf service Pajemploi / CGSS (selon situation) une attestation valant bulletin de salaire.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de Urssaf service Cesu (https://www.cesu.urssaf.fr/) / Urssaf service Pajemploi  (https://www.pajemploi.urssaf.fr)

Vous êtes mineur et vous souhaitez accepter les titres CESU préfinancés en paiement ?

Pour accepter et être remboursé des titres CESU, vous devez avoir 16 ans et 1 mois.

L’agrément au titre des services à la personne est une autorisation administrative délivrée par le préfet ou le Conseil Général, qui permet à une entreprise, à une association ou à une collectivité d’exercer une activité de services à la personne. Ce document est indispensable à l’organisme pour s’affilier au CRCESU, encaisser ses CESU et bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour une assistante maternelle, l’agrément est une autorisation délivrée par le président du Conseil Général lui permettant d’exercer sa profession.

La déclaration des salaires, faite par un employeur auprès de l’Urssaf service Cesu permet au salarié de bénéficier d’une couverture sociale.

L’affiliation au CRCESU est nécessaire pour le remboursement des titres CESU préfinancés, remis pour le paiement d’une prestation.

Les structures collectives de garde d’enfants (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants, garderies périscolaires, accueil de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous frais relatifs au remboursement des CESU préfinancés (article L1271-15-1 du Code du Travail modifié par la loi N°2010-853 du 23 juillet 2010).
L’article L1271-1 du code du travail modifié par la loi N°2010-853 du 23 juillet 2010, prévoit que les centres de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans peuvent être rémunérés au moyen du CESU.

Seuls les services optionnels tels que le dépôt en ligne, la télétransmission par voie électronique ou le règlement direct sur internet sont facturés.

Compte-tenu de l'exonération, les structures collectives de garde d’enfants hors du domicile sont soumises d’office au circuit 21 jours.

Pour ce type de questions, contactez Urssaf service Cesu. Il s'agit de l'organisme qui :

  • recouvre les cotisations sociales
  • délivre les attestations d'emploi, les fiches de paie, les volets sociaux.

Urssaf service Cesu :
3, avenue Émile-Loubet
42961 Saint-Étienne Cedex 9
Tél. : 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel)
www.cesu.urssaf.fr

Assistantes maternelles : https://www.pajemploi.urssaf.fr

Le CRCESU, Centre de Remboursement du CESU, assure le remboursement des CESU préfinancés aux prestataires qui les ont acceptés en paiement de leurs services.

Urssaf service Cesu gère les déclarations sociales des particuliers qui emploient des salariés à leur domicile.

Bien sûr, vous pouvez faire une seule remise pour vos différentes rémunérations en CESU préfinancés.
Comme pour toutes les remises, il vous suffit d'endosser chacun de vos titres (écrire sur le verso de chaque titre vos nom et prénom, code NAN et signer) et de préciser sur votre bordereau :

  • le nombre de CESU remis
  • le montant total que vous déposez
  • la date de remise

Vous pouvez demander à ce que le montant de vos titres CESU soit viré sur le compte d’une autre personne. Pour cela, vous devez envoyer au CRCESU :

  • le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) de cette tierce personne
  • l'autorisation datée

Vous pouvez également faire exercer le droit à un compte bancaire auprès de la Banque de France.

Suite au projet européen SEPA, le CRCESU utilisera désormais les coordonnées internationales BIC / IBAN pour les virements bancaires (en remplacement du RIB) dans le cadre du remboursement des CESU préfinancés.

Vous êtes un particulier ou une assistante maternelle et vous souhaitez déposer vos titres CESU en banque ?

Pour déposer vos CESU au guichet de l'une des banques partenaires, il faut :

  • Etre affilié au CRCESU (Si vous êtes affilié, vous avez un code NAN (composé de 1 à 7 chiffres * 1 chiffre, exemple : 123456*7));
  • Joindre un bordereau de remise (pas de photocopie) - volets 2 et 3 dûment remplis ;
  • Endosser vos titres CESU, c'est-à-dire, écrire sur le verso de chaque titre vos nom et prénom, code NAN et signer.


Votre bordereau de remise est composé de trois parties :

Volet 1 (partie à conserver) doit être rempli avec les informations suivantes :

  • Deux n° de titres pris au hasard dans votre remise.
  • La date de votre remise
  • La quantité de titres remis
  • Le montant total des titres remis
  • Le cachet de la banque où vous déposez vos titres


Volet 2 (partie conservée par la banque) doit comporter les informations suivantes :

  • La date de votre remise
  • La quantité de titres remis
  • Le montant total des titres remis

Volet 3 - Le bordereau (partie à joindre obligatoirement avec vos titres CESU - titres et bordereau maintenus par un élastique) doit comporter les informations suivantes :

  • La date de votre remise
  • La quantité de titres remis
  • Le montant total des titres remis

Les délais de remboursement dépendent du mode de paiement choisi pour vos titres CESU.

Vous êtes un particulier ou une assistante maternelle ? 

  • par Internet : si vous effectuez un dépôt direct en ligne sur votre espace personnel, l’ordre de virement est effectué dans les 24 heures (le jour ouvré suivant, sous réserve de validation de vos coordonnées bancaires par le service clients)
  • envoi par courrier* : l’ordre de virement est fait dans les 48 à 72 heures, à réception de vos titres. Il faut donc compter les délais postaux en plus.
  • dépôt à la banque* : il faut compter un délai de traitement dans le circuit bancaire de plus ou moins 10 jours.

* en prenant soin d'accompagner vos titres CESU d'un bordereau de remise rempli.
 

Vous êtes une personne morale (association, auto-entrepreneur, collectivité, entreprise) ?

Une fois que vous avez déclenché le remboursement, le délai de paiement dépend du contrat auquel vous avez souscrit : immédiat, 7 ou 21 jours.
Cas particulier : les structures de garde, conformément à l’exonération de frais dont elles bénéficient, sont obligatoirement sur le circuit de 21 jours.

Vous êtes une personne morale et vous souhaitez sécuriser vos envois de titres CESU ?

Deux solutions sont à votre disposition :

  • Souscrire au règlement direct sur Internet (CRCESU en ligne) : service permettant à vos clients de vous régler directement à partir du site internet de l'émetteur des titres CESU en leur possession, sans avoir à vous remettre de titres papier. Pour bénéficier de ce service, trois options : Pack Express, Pack Relax et Pack Optimal. Pour plus d'informations, cliquez ici.
  • Déposez vos CESU en ligne : vous enregistrez vos titres directement sur votre espace personnel sur le site du CRCESU ou l'application mobile CRCESU. Vous n'envoyez plus vos titres. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Vous êtes un particulier ou une assistante maternelle et vous souhaitez effectuer une remise en ligne ?

  1. Connectez-vous sur votre espace personnel (Vos identifiants, code NAN et mot de passe temporaire, vous ont été communiqués lors de votre affiliation)
  2. Cliquez sur Dépôt direct (menu à gauche)
  3. Validez les conditions générales de ce service
  4. Effectuez votre remise en ligne en suivant les indications à l'écran

Ce service vous sera facturé 0,75€ TTC par dépôt, quel que soit le nombre de titres et la somme que vous remettez.

Gagnez du temps et déposez vos CESU préfinancés via votre Smartphone avec l'application mobile du CRCESU.

Vous êtes une personne morale et vous souhaitez déposer vos titres CESU en banque ?

Les personnes morales (association, entreprise, collectivité, auto-entrepreneur) n'ont pas la possibilité de déposer leurs remises de titres CESU en banque.

Pour encaisser vos CESU, plusieurs solutions sont à votre disposition :

  • Souscrire au règlement direct sur Internet (CRCESU en ligne) : service permettant à vos clients de vous régler directement à partir du site internet de l'émetteur des titres CESU en leur possession, sans avoir à vous remettre de titres papier. Pour bénéficier de ce service, trois options : Pack Express, Pack Relax et Pack Optimal. Pour plus d'informations, cliquez ici.
  • Déposer vos titres CESU en ligne : vous enregistrez vos titres directement sur votre espace personnel CRCESU sur le site Internet ou l'application mobile. Pour plus d'informations, cliquez ici.
  • Envoyer vos titres CESU par courrier, de préférence sécurisé, accompagnés d’un bordereau personnalisé, au CRCESU – Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 Marne la Vallée cedex 2..

Pour affilier votre salarié mineur, il faut qu’il soit âgé au minimum de 16 ans et 1 mois.

Affiliation sur le site du CRCESU :
La prise en compte est immédiate. Votre salarié peut effectuer un dépôt en ligne immédiatement via son espace personnel. Son remboursement sera déclenché après vérification de ses coordonnées bancaires par le service clients. Il recevra un email confirmant la prise en compte de ses coordonnées bancaires.
Votre salarié recevra également par courrier une lettre d’accueil avec son code NAN.

Affiliation par courrier :
Il faut compter un délai de 48 heures à réception du dossier.
Votre salarié recevra une lettre d’accueil avec son code NAN et son mot de passe pour l’accès à son espace personnel sur le site du CRCESU .

Vous rémunérez votre intervenant (salarié) avec des titres CESU et vous souhaitez savoir s'il est affilié ?

Si votre salarié dispose d’un code NAN (Numéro d’Affiliation Nationale), c’est qu'il est affilié.
Dans le cas contraire, il ne l'est pas.

Lors de son affiliation, il a reçu une lettre d’accueil avec :

  • son code NAN (code unique),
  • son mot de passe pour accéder à son espace personnel sur le site du CRCESU,

Votre intervenant a la possibilité de retrouver son code NAN en ligne sur https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/#/ > rubrique "J'ai oublié mon code NAN". Après avoir renseigné ses informations (nom, prénom, date de naissance et code postal), votre intervenant recevra son code NAN par email (si une adresse email est enregistrée sur son compte). Dans le cas contraire, nous vous invitons à contacter le service clients.

Notre service clientèle se tient à votre disposition pour vérifier cette inscription par simple appel au

Si la demande d’affiliation (ou d’inscription) est faite sur Internet, il n’est pas nécessaire d’envoyer des justificatifs, les coordonnées bancaires (RIB) et l’agrément (pour les assistantes maternelles) étant saisis directement en ligne. Toute modification ultérieure doit être justifiée par la transmission de documents (courrier, fax, mail).

Si la demande d’affiliation est envoyée par courrier, pour qu’elle soit prise en compte, il est obligatoire d’y joindre :

  • les coordonnées bancaires (Relevé d'Identité Bancaire libellé avec le nom et l'adresse postale du salarié) de votre salarié,
  • pour les assistantes maternelles, une photocopie de l’agrément


Suite au projet européen SEPA, le CRCESU utilisera désormais les coordonnées internationales BIC / IBAN pour les virements bancaires (en remplacement du RIB) dans le cadre du remboursement des CESU préfinancés.

Vous bénéficiez de titres CESU préfinancés et vous souhaitez rémunérer votre salarié avec vos titres CESU préfinancés ?

Pour que votre salarié puisse encaisser vos titres CESU, il doit être affilié au CRCESU. Trois possibilités sont à votre disposition :

  • Vous souhaitez affilier votre salarié par internet : en vous connectant sur le site de l’émetteur de vos CESU (sous réserve d'activation du service par ce dernier. Voir le logo sur les titres ou se reporter à la lettre accompagnant les titres que vous avez reçus.)
  • Votre salarié souhaite s'affilier seul par Internet : en se connectant sur le site du CRCESU www.cr-cesu.fr
  • Votre salarié n’a pas Internet : votre salarié doit remplir le formulaire d’affiliation disponible en ligne (Sélectionner le profil. Le document est disponible en version PDF en bas de page.) et le renvoyer au CRCESU :

CRCESU
Service affiliation
Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche 
77 438 Marne La Vallée Cedex 2


Si votre intervenant est déjà affilié au CRCESU avec un autre employeur, il n’est pas nécessaire de l’affilier à nouveau. Son affiliation est valable pour tous ses employeurs actuels et futurs.

Si vous décidez d’employer un particulier à votre domicile, vous devenez employeur. Il est nécessaire de vous immatriculer en tant qu’employeur à Urssaf service Cesu / PAJEMPLOI  service Cesu / CGSS (selon situation) et déclarer les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne à Urssaf service Cesu / PAJEMPLOI service Cesu / CGSS (selon situation).

Les titres CESU préfinancés sont datés d’une année civile (qui s’étend de janvier à décembre) et restent valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. La date de validité est inscrite au verso de chaque titre CESU.

Ils peuvent être remboursés par le CRCESU à l’affilié jusqu’au 28 février* suivant, le cachet de la Poste ou de la banque faisant foi.

Les intervenants ont également la possibilité de les déposer directement sur leur espace privé.
 
*29 février pour les années bissextiles

Non. Conformément aux textes de loi, les titres CESU préfinancés sont exclusivement réservés pour payer des services à la personne.

L'entreprise ou le CE qui alloue et finance tout ou partie du CESU bénéficie d'avantages fiscaux :

  • Un crédit d'impôts de 25% sur les aides versées, dans la limite de 500 000 euros par exercice.
  • Une exonération des cotisations sociales à hauteur d'un plafond annuel de 2265 euros par salarié et par an.

L'utilisation du CESU préfinancé profite également aux bénéficiaires (particuliers employeurs) :
Ils bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu de 50% des dépenses engagées (sur la partie non abondée).

Vous pouvez payer les services à la personne réalisés à votre domicile et la garde de vos enfants effectuée à l’extérieur de votre domicile.

Cela concerne les services :

  • à la famille : gardes d’enfants à domicile ou hors du domicile par une assistante maternelle agréée, mais aussi crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, centres aérés – 6 ans, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire et cours à domicile, assistance informatique, assistance administrative ;
  • de la vie quotidienne : entretien de la maison et travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, jardinage, petit bricolage, gardiennage, et surveillance temporaire de la résidence principale et secondaire, préparation de repas et courses, livraison de repas et de courses ;
  • aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées et handicapées à l’exclusion des actes médicaux, garde-malade à l’exclusion des soins, soins d’esthétique à domicile, aide à la mobilité, frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales (allocation personnalisée d'autonomie - APA - allocation aux adultes handicapés – AAH, ...) ;

Depuis 2010, les taxis peuvent accepter les CESU.

La loi du 23 juillet 2010, articles 31-1, 17 et 18, stipule : "Le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé peut désormais être utilisé pour acquitter tout ou partie du montant des prestations de transport de voyageurs par taxi, financées par les prestations sociales, destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite."

Plus informations, connectez-vous sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr.

Attention : pour encaisser les CESU, votre salarié(e) ou l’organisme qui intervient doit être affilié (inscrit) au CRCESU (Centre de Remboursement des CESU).

Vous bénéficiez de titres CESU préfinancés et vous souhaitez rémunérer votre salarié (particulier) avec vos titres ?

  1. Votre salarié (particulier travaillant à votre domicile ou assistante maternelle agréée) doit s'affilier au CRCESU s’il ne l’est pas.
  2. Vous vous immatriculez en tant qu’employeur à Urssaf service Cesu / Urssaf service Pajemploi  / CGSS (selon situation)
  3. Vous payez votre salarié en CESU et complétez par un autre moyen de paiement si besoin
  4. Vous déclarez les salaires versés et les heures effectuées sur les volets sociaux ou en ligne à Urssaf service Cesu / Urssaf service Pajemploi  / CGSS (selon situation)

Les titres CESU sont nominatifs. Le nom du bénéficiaire apparaît sur les chèques. Seul ce dernier peut les utiliser, à l’exception des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants "parents, grands-parents" bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie "APA". Un bénéficiaire peut donc en faire don uniquement dans cette situation.

Le CRCESU, Centre de Remboursement du CESU, assure le remboursement des CESU préfinancés aux prestataires qui les ont acceptés en paiement de leurs services.

Urssaf Service Cesu  gère les déclarations sociales des particuliers qui emploient des salariés à leur domicile.

Ce n’est pas une obligation pour votre crèche d'accepter les titres CESU péfinancés.

Sachez cependant que les crèches, les jardins d’enfants, les haltes-garderies, les garderies périscolaires et les centres de loisirs (pour les moins de 6 ans, enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire) peuvent désormais accepter les CESU sans aucun frais pour elles (à l’exception des frais d’envoi ou de services optionnels).

Ces organismes doivent toutefois s’affilier au CRCESU à l’aide du formulaire spécifique « Structures collectives de garde d’enfants (hors du domicile) », qui leur permet de bénéficier de la gratuité du traitement des titres. Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l’article D 1271-29 du Code du travail.

Non, il existe plusieurs valeurs faciales (sommes inscrites sur le titre CESU).

Cette valeur est décidée par le financeur (à savoir l’employeur, le comité d’entreprise ou la mutuelle etc. qui finance les titres CESU du bénéficiaire).

Si vous employez directement un particulier, vous devez déclarer son salaire et payer des cotisations sociales. Par conséquent, vous devez adhérer à Urssaf service Cesu/ Urssaf service Pajemploi  / CGSS (selon situation). Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.
 
Deux solutions sont disponibles pour adhérer à Urssaf Service Cesu :

  • soit par Internet : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp (délai de 24h)
  • soit en remplissant un formulaire d’adhésion papier que vous obtiendrez auprès de votre banque ou de votre Urssaf (délai d’1 mois).
  • Vous devrez joindre au dossier une autorisation de prélèvement pour payer les cotisations sociales.

 Pour plus d'informations, contactez Urssaf Service Cesu au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou consultez leur site : http://www.cesu.urssaf.fr/.

Si vous employez directement un particulier, vous devez déclarer son salaire et payer des cotisations sociales. Par conséquent, vous devez adhérer à Urssaf service Cesu/ Urssaf service Pajemploi  / CGSS (selon situation). Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.
 
Deux solutions sont disponibles pour adhérer à Urssaf Service Cesu :

  • soit par Internet : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp (délai de 24h)
  • soit en remplissant un formulaire d’adhésion papier que vous obtiendrez auprès de votre banque ou de votre Urssaf (délai d’1 mois).
  • Vous devrez joindre au dossier une autorisation de prélèvement pour payer les cotisations sociales.

 Pour plus d'informations, contactez Urssaf Service Cesu au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou consultez leur site : http://www.cesu.urssaf.fr/.

Pour plus d'information, contactez la FEPEM, Fédération des Particuliers Employeurs de France :

Les titres CESU préfinancés sont utilisables uniquement pour le paiement des services à la personne.

Pour plus d'informations, contactez Urssaf service Cesu:

Si vous payez un organisme avec vos CESU, vous êtes clients. Vous réglez vos factures avec vos CESU et vous n’avez aucune démarche à faire.

Si vous décidez d’employer un particulier à votre domicile, vous devenez employeur. Vous réglez le salaire net de votre salarié avec les CESU et vous avez certaines obligations légales à effectuer telles que déclarer votre salarié auprès de Urssaf service Cesu et payer vos cotisations sociales.

Pour plus d'informations, contacter Urssaf service Cesu au 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel) ou consulter leur site : http://www.cesu.urssaf.fr/

Pour ce type de questions, contactez Urssaf service Cesu. Il s'agit de l'organisme qui :

  • recouvre les cotisations sociales
  • délivre les attestations d'emploi, les fiches de paie, les volets sociaux.


Urssaf service Cesu :
3, avenue Émile-Loubet
42961 Saint-Étienne Cedex 9
Tél. : 0 806 802 378 (Service gratuit + prix appel)
www.cesu.urssaf.fr
Pour les assistantes maternelles : https://www.pajemploi.urssaf.fr

Le CESU préfinancé est un titre de paiement qui est émis par l'une des cinq structures habilitées par la DGE (Direction Générale des Entreprise). Il permet de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Le CESU déclaratif, anciennement CESU bancaire, est délivré par les banques sous la forme d’un chéquier qui comprend des volets sociaux à renvoyer à l'URSSAF.

Le CRCESU rembourse uniquement les titres CESU préfinancés.

Il manque un ou plusieurs titres dans votre carnet ? Vous avez perdu votre carnet de titres CESU ? Vous avez reçu le carnet de quelqu'un d'autre ? Vous avez reçu votre carnet avec des titres grattés ? ...

Pour toutes ces questions, contactez l'organisme financeur qui vous a transmis les titres

Passer commande auprès du service clients du CRCESU au  

A noter, s'il vient de s'affilier, une commande de bordereaux a été générée automatiquement lors de son affiliation. 

Les bordereaux de remise sont envoyés gratuitement par le CRCESU.

Si la valeur de vos CESU est inférieure à la somme totale due, vous pouvez compléter par un autre moyen de paiement de votre choix : espèces, chèque, virement…

Si la valeur de vos CESU est supérieure à la somme totale due, votre intervenant n’est pas tenu de vous rendre la monnaie.

Pour plus d'informations, contactez Urssaf service Cesu :

Non, vos CESU sont des titres millésimés, utilisables pendant une période définie.

Par exemple, s'ils ont été délivrés en 2023, ils sont utilisables jusqu’au 31 janvier 2024.

Par ailleurs, ils servent exclusivement à rémunérer un service à la personne et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les délais de remboursement dépendent du mode de paiement choisi pour les titres CESU.

Vous employez un particulier ou une assistante maternelle ? 

  • par Internet : s'il effectue un dépôt direct en ligne sur son espace personnel sur le site du CRCESU, l’ordre de virement est effectué dans les 24 heures (jour ouvré suivant sous réserve de validation des coordonnées bancaires par le service clients)
  • envoi par courrier* : l’ordre de virement est fait dans les 48 à 72 heures, à réception de ses titres. Il faut donc compter les délais postaux en plus.
  • dépôt en banque* : il faut compter un délai de traitement dans le circuit bancaire de plus ou moins 10 jours.

* en prenant soin d'accompagner les titres CESU d'un bordereau de remise rempli.
 

Vous bénéficiez des services d'une personne morale (association, auto-entrepreneur, collectivité, entreprise) ?

Une fois qu'elle a déclenché le remboursement, le délai de paiement dépend du contrat auquel elle a souscrit : immédiat, 7 ou 21 jours.
Cas particulier : les structures de garde, conformément à l’exonération de frais dont elles bénéficient, sont obligatoirement sur le circuit de 21 jours.

Tous les réseaux bancaires ne collectent pas les CESU préfinancés.

Pour que votre salarié puisse déposer ses titres CESU au guichet de l'une des banques partenaires, il faut :

  • Etre affilié au CRCESU (Si votre salarié est affilié, il a un code NAN composé de 1 à 7 chiffres * 1 chiffre, exemple : 123456*7) ;
  • Joindre un bordereau de remise (pas de photocopie) - volets 2 et 3 dûment remplis ;
  • Endosser les titres CESU, c'est-à-dire, qu'il doit écrire sur le verso de chaque titre ses nom et prénom, code NAN et signer.

Si la banque refuse ses CESU (malgré le bordereau de remise rempli), votre salarié doit renvoyer sa remise de titres CESU par courrier sécurisé à l'adresse suivante :

CRCESU
Service affiliation
Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77 438 Marne la Vallée Cedex 2


Ne pas oublier de joindre le bordereau de remise complété et d'endosser les titres CESU (écrire sur le verso de chaque titre nom et prénom, code NAN et signer).

S'il s'agit d'un organisme agréé, prestataire de services à la personne, celui-ci pourra :

  • Envoyer ses titres par courrier sécurisé (envoi des titres physiques) au CRCESU
  • Déclencher les remises sur son espace personnel. En tant que bénéficiaire, vous pouvez faire une remise en ligne pour régler votre prestataire. Il vous suffit d'aller sur le site de l’émetteur qui est indiqué sur vos titres CESU. Votre prestataire pourra déclencher les remises qu’il aura reçues, depuis son espace personnel sur le site du CRCESU en choisissant une des solutions proposées dans les services règlement direct par internet (CRCESU en ligne).
  • Effectuer un dépôt en ligne sur son espace personnel

S'il s'agit d'un salarié, celui-ci pourra :

  • Effectuer un dépôt direct en ligne via son espace personnel sur le site Internet ou l'application Smartphone du CRCESU (service optionnel payant)
  • Envoyer ses titres par courrier au CRCESU
  • Déposer ses titres dans une banque partenaire

Vous pouvez aussi le payer directement sur Internet via le site de l’émetteur de vos CESU.