A-Z LEXIQUE

ACOSS

  • L'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) : cet organisme est chargé du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général de la Sécurité Sociale et de leur répartition auprès des différentes branches.

Affiliation au réseau des intervenants

  • L'inscription au CRCESU (ou "affiliation") concerne aussi bien les associations, les entreprises, les collectivités – qu’elles soient prestataires ou mandataires– que les intervenants salariés.

    Les particuliers intervenants peuvent :

    • s’inscrire directement sur ce site,
    • ou bien télécharger le dossier d’affiliation (sur ce site), le remplir, joindre les pièces demandées et envoyer le tout au CRCESU,
    • ou se faire inscrire par leur employeur sur le site de l’émetteur des titres (sous réserve d'ouverture du service par ce dernier).

    Les personnes morales (associations et entreprises) et auto-entrepreneurs doivent faire parvenir leur dossier (téléchargeable sur ce site) au CRCESU par voie postale, avec les pièces demandées, dont l'attestation d'agrément.

Agrément

  • L'agrément est une décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d'ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du plan de développement des services à la personne.

     

    L'agrément est obligatoire pour les organismes de services à la personne travaillant auprès des publics fragiles ou vulnérables.

    Sont considérés comme publics fragiles ou vulnérables aux termes des décrets : les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées, les personnes handicapées, les malades, et plus généralement « les personnes dépendantes », celles qui ont « des difficultés de déplacement » ou « qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ».

Autorisation

  • Le régime de l'autorisation est une réglementation mise en place par le Code de l’action sociale et des familles. Il s'applique aux organismes d’aide à domicile qui exercent leur activité en qualité de prestataires, et notamment, à ceux qui interviennent auprès des personnes âgées, handicapées et des familles.

    Les structures de services à la personne qui exercent auprès de publics fragiles (des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées de 60 ans et plus ou handicapées) disposent d’un droit d’option entre le régime de l’autorisation et celui de l’agrément qualité.

Bénéficiaire

  • Bénéficiaire de CESU (ou Utilisateur de CESU ou Particulier-employeur) : on désigne par ce terme toute personne qui bénéficie de CESU préfinancés avec lesquels elle rémunère des services à la personne.

Bordereaux de remise de CESU

  • Le bordereau de remise de titres CESU préfinancés est le document qui doit obligatoirement accompagner les CESU préfinancés pour demander leur remboursement.

    C’est un document composé de 3 volets détachables.

    1. Le premier est à conserver par l’affilié,
    2. Le deuxième est réservé à l’établissement bancaire (uniquement pour les intervenants directs)
    3. Le troisième accompagne les titres CESU jusqu’à leur dépôt au CRCESU.

    Chaque bordereau a un numéro unique. Il est personnalisé avec les données de l’affilié : code NAN, nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires (uniquement pour l’intervenant à domicile).

    Chaque dépôt de titres CESU doit être accompagné d’un bordereau de remise.

    Si vous n’avez plus de bordereaux, vous devrez en faire la demande :

    • sur le site, à partir de votre Espace personnel
    • par téléphone sur le serveur vocal interactif au 0892 680 662 (Service 0,40 € / min + prix appel)
    • par courrier à l’adresse suivante : CRCESU, 93738 BOBIGNY CEDEX 9

CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé

  • Le CESU ou Chèque Emploi Service Universel (préfinancé) est un titre nominatif, d’une valeur définie, qui sert à rémunérer soit un intervenant au domicile du particulier-employeur, soit une association prestataire agréée par la DGE.

    Ces CESU sont attribués à un salarié par son entreprise ou par son Comité d’Entreprise. Il les utilisera pour rémunérer des services à la personne comme, par exemple, une aide-ménagère ou un jardinier, devenant ainsi soit un particulier-employeur, soit le client d’une association prestataire ou collectivité.

    Les titres CESU, avec lesquels le particulier-employeur rémunère un intervenant, correspondent à un salaire net. Le particulier-employeur doit remplir le volet social et l’envoyer au CNCESU pour être prélevé du montant des cotisations patronales et salariales.

    Si le particulier-employeur fait appel à une association, le tarif proposé par celle-ci est TTC.

CNCESU (Centre National des Chèques Emploi Service Universel)

  • CNCESU (Centre National des Chèques Emploi Service Universel) :

    3, avenue Émile-Loubet

    42961 Saint-Étienne Cedex 9

    Tél. : 0820 00 23 78 (Service 0,12 € / min + prix appel)

    www.cesu.urssaf.fr

    Le bénéficiaire déclare son salarié au CNCESU, centre national dépendant des URSSAF. Il est l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dédié au traitement des volets sociaux du CESU.

    En retour, le CNCESU délivre :

    - les carnets de volets sociaux, les collecte et les traite

    - une attestation d’emploi pour le salarié intervenant à domicile

    - un avis de prélèvement pour l’employeur (prélèvement des charges sociales du particulier employeur)

    - une attestation fiscale annuelle pour l’employeur.

Code NAN

  • Le code NAN (Numéro d’Affiliation National) est un numéro d'identification unique, délivré par le CRCESU à tous les intervenants (ou "affiliés"), qu’il s’agisse de salariés, d’entreprises ou d’associations mandataires ou prestataires.

    Un seul numéro d’affiliation (composé de 1 à 7 chiffres + * + 1 chiffre) est attribué par intervenant, quel que soit le nombre d’employeurs qui le rémunèrent en CESU préfinancés.

CRCESU (Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel)

  • CRCESU (Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel)

    93738 BOBIGNY CEDEX 09

    Tél. : 0892 680 662 (Service 0,40 € / min + prix appel)

    www.cr-cesu.fr

    Le CRCESU est un GIE (Groupement d’Intérêt Economique), constitué par les 5 émetteurs de CESU, pour procéder au remboursement des titres CESU préfinancés et gérer le fichier des personnes affiliées (personnes susceptibles d’être payées en CESU et acceptant ce mode de paiement)

    Le CRCESU est notamment chargé de :

    - répertorier et gérer l'affiliation des intervenants (intervenant direct, assistante maternelle, personne morale délivrant des services à la personne) suite à une demande d'inscription,

    - envoyer aux intervenants leur code NAN (Numéro d'Affiliation National) et leurs bordereaux pour effectuer leurs remises de titres CESU,

    - gérer les informations relatives à l'espace personnel sur le site CRCESU,

    - virer la contre-valeur du CESU sur le compte bancaire de l'intervenant.

Déclaration

  • La déclaration d'activité permet aux organismes de services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux pour leur structure, et de faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive.

    Son effet est non limité de le temps.

Demande d’affiliation

  • La demande d'affiliation est la démarche nécessaire au remboursement, par laquelle l'intervenant (intervenant direct, assistante maternelle, personne morale délivrant des services à la personnes) demande à s’inscrire auprès du CRCESU afin de se faire rembourser ses titres CESU reçus au titre d’une prestation de services à la personne.

DGE

  • La DGE (Direction Générale des Entreprises) est une direction d’administration centrale qui, sous l’autorité du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, élabore et met en œuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et aux services. A ce titre la DGE est chargée de la mise en œuvre de la politique des services à la personne.

    http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Émetteur

FEPEM

  • La FEPEM est la Fédération des particuliers-employeurs de France.

    Tél. : 0 825 07 64 64 (Service 0,15 € / min + prix appel) et adresse de son site : www.fepem.fr

    Vous y trouverez toutes les informations sur les règles qui régissent les relations entre un particulier-employeur et son intervenant.

Intervenant

  • L'intervenant est la personne qui délivre des services à la personne.

    Il s’agit soit du salarié du particulier-employeur, soit de la personne envoyée par une structure de services à la personne, qu’il s’agisse d’une association ou d’une entreprise.

Mandataire

  • Un mandataire est une association ou une entreprise qui est un intermédiaire entre vous (bénéficiaire de CESU et particulier-employeur) et votre intervenant.

    Son rôle consiste uniquement à faciliter la recherche d’un intervenant. Dans ce cas, vous êtes le particulier-employeur, vous devez donc déclarer et payer les charges patronales au CNCESU.

NAN (Numéro d’affiliation national)

  • Le code NAN (Numéro d’Affiliation National) est un numéro d'identification unique, délivré par le CRCESU à tous les intervenants (ou "affiliés"), qu’il s’agisse de salariés, d’entreprises ou d’associations mandataires ou prestataires.

    Un seul numéro d’affiliation (composé de 1 à 7 chiffres + * + 1 chiffre) est attribué par intervenant, quel que soit le nombre d’employeurs qui le rémunèrent en CESU préfinancés.

PAJEMPLOI (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant MPLOI)

  • PAJEMPLOI : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant MPLOI

    43013 Le Puy-en-Velay CEDEX

    Tél. : 0 820 00 72 53 (Service 0,12 € / min + prix appel)

    www.pajemploi.urssaf.fr

    Ce centre national dédié à la garde d'enfants et créé en 2004, est chargé de :

    - collecter les volets sociaux

    - prélever les charges sociales sur le compte du particulier - employeur qui fait appel à une garde à son domicile ou à une assistante maternelle hors de son domicile.

    Pour bénéficier du carnet PAJEMPLOI, le particulier-employeur doit recevoir des prestations de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour un mode garde.

Particulier - employeur

  • Particulier-employeur (ou bénéficiaire de CESU ou utilisateur de CESU) : on désigne par ce terme toute personne qui bénéficie de CESU préfinancés avec lesquels elle rémunère des services à la personne.

Prestataire

  • Un prestataire est une entreprise ou association de services à domicile employant un intervenant qui réalise une prestation.

    Le prestataire se charge de rémunérer son intervenant, de le déclarer et de payer les charges patronales et salariales.

    Pour sa part, le prestataire envoie une facture au particulier ; si celui-ci la paie avec des titres CESU, leur somme correspond au montant TTC de la facture.

Services à la personne

  • Les services à la personne sont définis par les articles L129-1 et D129-35 du Code du travail et participent au bien-être des citoyens.

Structure de services à la personne

Utilisateur de CESU

  • Utilisateur de CESU (ou Bénéficiaire ou Particulier-employeur) : on désigne par ce terme toute personne qui bénéficie de CESU préfinancés avec lesquels elle rémunère des services à la personne.

Valeur faciale du CESU préfinancé

  • La valeur faciale du titre CESU est tout simplement le montant indiqué sur le recto du titre CESU, généralement en haut à droite.

Volet social

  • Le volet social est un document que le CNCESU fait parvenir au particulier-employeur afin qu’il déclare son intervenant et s’acquitte des charges patronales et salariales. Ces volets sont rassemblés dans un carnet et chacun d’eux est à remplir, avec entre autres : les coordonnées, le travail effectué, la rémunération…

    Si la prestation est régulière, le particulier-employeur envoie au CNCESU le volet social à la fin de chaque mois. Si la prestation est ponctuelle, il l’envoie une fois que le travail est effectué.