• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 qui crée le CESU

• Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) : cette association a été créée sous la tutelle du ministère chargé de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Elle coordonne l'ensemble des iniatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne.

• Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au CESU : l'article 2 définit les différents acteurs (le bénéficiaire, l'intervenant, l'émetteur, le financeur). Il explique le fonctionnement du CESU et des obligations légales des employeurs.

• Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne.